Droit de rétractation et formulaire type | Instalpunt.fr
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Droit de rétractation

En bref

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter dans les quatorze jours suivant la réception, sans motif. Les frais de retour sont à votre charge. Ci-dessous le texte complet et le formulaire type.

Délai et exercice du droit

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision. Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien — en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre ou e-mail) à : Hanvos Elektra Techniek B.V., Nieuwland Parc 309A, 2952 DD Alblasserdam, Pays-Bas, téléphone +31 85 303 7272, e-mail info@instalpunt.nl. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; il n’occasionne aucun frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Pour les biens qui ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste (chaudières, ballons, radiateurs, batteries), le coût du retour par transporteur est estimé à 150 euros au maximum.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Articles sur commande

Les articles signalés comme articles sur commande sont commandés spécialement pour vous chez le fabricant ou le grossiste, qui ne les reprend pas. Nous vous demandons donc de vérifier soigneusement la référence de votre appareil avant de commander, ou de nous envoyer au préalable une photo de la plaque signalétique. Le traitement des retours suit les conditions de retour de la boutique.

Garantie légale

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de deux ans et de la garantie des vices cachés.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Hanvos Elektra Techniek B.V., Nieuwland Parc 309A, 2952 DD Alblasserdam, Pays-Bas, e-mail info@instalpunt.nl :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.
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