Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter dans les quatorze jours suivant la réception, sans motif. Les frais de retour sont à votre charge. Ci-dessous le texte complet et le formulaire type.
Délai et exercice du droit
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision. Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien — en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre ou e-mail) à : Hanvos Elektra Techniek B.V., Nieuwland Parc 309 B, 2952 DD Alblasserdam, Pays-Bas, téléphone +31 85 303 7272, e-mail info@instalpunt.nl. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; il n’occasionne aucun frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Les articles livrés en France partent par colis postal et peuvent être renvoyés de la même manière.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
État du produit lors du retour
Vous pouvez déballer et examiner le produit comme vous le feriez en magasin. Ne le montez pas et ne le raccordez pas : cela va au-delà de ce qui est nécessaire pour l’examiner. Renvoyez-le complet, avec toutes ses pièces, accessoires et notices, si possible dans son emballage d’origine.
Dépréciation. Si le produit a été utilisé, monté ou raccordé, s’il manque des pièces ou s’il est endommagé, nous déduisons la dépréciation du montant remboursé. Une pièce montée ou raccordée, comme une carte électronique, une régulation ou un boîtier de commande de brûleur, ne peut plus être vendue comme neuve ; la dépréciation peut alors atteindre la totalité du prix d’achat. Nous relevons à l’expédition le numéro de série ou de lot et ne remboursons que l’exemplaire que nous avons livré.
Les articles sur commande, commandés spécialement pour vous auprès du fabricant, ne peuvent en principe pas être retournés. Vérifiez donc avant de commander le type de votre appareil et la référence de la pièce ; en cas de doute, renseignez-vous auprès du fabricant ou de votre installateur. Les acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation (voir nos conditions générales).
Garantie légale
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de deux ans et de la garantie des vices cachés.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.